Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 98 Ia 324Droit constitutionnel · 1972DE Procédure, capacité d'ester en justice
- ATF 98 II 319Droit civil · 1972 1
- ATF 98 IV 317Droit pénal · 1972DE Dépassement par la droite sur les autoroutes
- ATF 98 IV 314Droit pénal · 1972DE Rapport entre ces dispositions. L'art. 139 CP exclut l'application de l'art. 182 ch. 1 CP, lorsqu'il y a entre le brigandage et la séquestration un rapport de temps si étroit que les actes de l'auteur, considérés de façon naturelle, apparaissent comme étant homogènes, formant un tout
- ATF 98 Ia 314Droit constitutionnel · 1972DE Convention d'exécution du 2 novembre 1929 avec l'Allemagne
- ATF 98 Ib 314Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale: Transformation d'une entreprise individuelle en une société anonyme. - Moment déterminant pour la taxation intermédiaire en raison du changement de profession de l'entrepreneur individuel, devenuprésident du conseil d'administration de la nouvelle société anonyme.…
- ATF 98 IV 313Droit pénal · 1972DE Prévision du comportement futur
- ATF 98 II 313Droit civil · 1972DE Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1
- ATF 98 Ia 311Droit constitutionnel · 1972DE Convention germano-suisse concernant l'exécution des décisions judiciaires, du 2 novembre 1929
- ATF 98 Ia 309Droit constitutionnel · 1972DE Fusion de communes. L'art. 26 al. 3 Cst. val. habilite le Grand Conseil à ordonner, par voie de décret, la fusion d'une commune municipale et d'une commune bourgeoise ; les communes intéressées doivent cependant être entendues auparavant
- ATF 98 Ib 309Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale: Revenus provenant d'une assurancevie, d'une caisse de pension ou d'institutions de prévoyance analogues (art. 21 bis AIN)
- ATF 98 Ia 307Droit constitutionnel · 1972DE Liberté personnelle: pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'appréciation des preuves
- ATF 98 IV 305Droit pénal · 1972DE 1
- ATF 98 II 305Droit civil · 1972DE Contrat d'architecte
- ATF 98 Ia 301Droit constitutionnel · 1972 Expulsion, art. 45 al. 3 Cst. 1. L'expulsion d'un délinquant condamné en application du CPS ne peut pratiquement plus être prononcée selon l'art. 45 al. 2 Cst., depuis la suppression de l'art. 52 CPS qui prévoyait la privation des droits civiques obligatoire pour les condamnés à la réclusion et f…
- ATF 98 Ib 301Droit administratif · 1972DE Rapport de dépendance particulier ; mesures disciplinaires. - Mesure dans laquelle un tel rapport de dépendance restreint les libertés individuelles. - Conditions de la légalité de mesures disciplinaires. - L'art. 30 al. 2 du règlement de l'EPF est compatible avec la liberté d'expression garantie…
- ATF 98 II 299Droit civil · 1972 Conditions d'application (consid. 2-3)
- ATF 98 Ib 298Droit administratif · 1972DE Formation des raisons de commerce, autorisation d'une adjonction territoriale. 1
- ATF 98 II 294Droit civil · 1972DE Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1
- ATF 98 IV 293Droit pénal · 1972DE Définition de la participation à une loterie (consid. 2 a et b). 2