Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 98 Ia 293Droit constitutionnel · 1972DE Référendum financier
- ATF 98 Ia 290Droit constitutionnel · 1972DE Référendum
- ATF 98 IV 289Droit pénal · 1972DE Conduite en état d'ébriété. 1
- ATF 98 Ib 289Droit administratif · 1972DE Election du Conseil national ; opérations préparatoires ; secret du scrutin. 1
- ATF 98 II 288Droit civil · 1972DE Responsabilité contractuelle pour des auxiliaires (art. 101 CO)
- ATF 98 Ib 282Droit administratif · 1972IT Décisions incidentes ; préjudice irréparable ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1
- ATF 98 Ia 281Droit constitutionnel · 1972 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 98 II 281Droit civil · 1972DE Contrat portant sur une succession non ouverte. 1
- ATF 98 Ib 280Droit administratif · 1972DE Installations de transportpar conduites (LF du 4 octobre 1963 ; LITC)
- ATF 98 IV 279Droit pénal · 1972DE Changement de présélection
- ATF 98 V 277Assurances sociales · 1972DE Le seul fait que la décision attaquée omet d'indiquer les voies de droit ne suffit pas à rendre recevable le recours interjeté hors délai par une caisse de compensation
- ATF 98 Ib 277Droit administratif · 1972 Art. 103 litt. a OJ. L'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale a qualité pour recourir par la voie du recours de droit administratif contre un prononcé de la Commission cantonale de recours
- ATF 98 II 276Droit civil · 1972DE Refus arbitraire de remettre à l'exécuteur testamentaire l'administration de la succession (art. 554 al. 2 CC, art. 4 Cst.). 1
- ATF 98 V 274Assurances sociales · 1972DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque le litige porte sur des questions relatives à l'octroi des prestations d'assurance (art. 132 OJ) et sur d'autres objets encore (art. 104 OJ)
- ATF 98 IV 273Droit pénal · 1972DE Le conducteur bénéficiant de la priorité doit réduire sa vitesse même si elle est en soi adaptée, lorsque les conditions de la circulation sont si confuses et incertaines (soit lorsque selon l'expérience générale la possibilité d'une faute commise par un tiers paraît imminente), qu'elles laissent…
- ATF 98 V 272Assurances sociales · 1972 Recevabilité du recours de droit administratif en matière de frais judiciaires (art. 101 lit. b OJ)
- ATF 98 II 272Droit civil · 1972DE Administration d'office d'une succession ; refus de l'autorité compétente de nommer l'exécuteur testamentaire comme administrateur d'office, conformément à l'art. 554 al. 2 CC
- ATF 98 Ia 271Droit constitutionnel · 1972 Droit des constructions ; principe de proportionnalité
- ATF 98 V 270Assurances sociales · 1972DE Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales (art. 13 LAI): naissance du droit au traitement médical (art. 4 al. 2 LAI et art. 22 al. 2 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche)
- ATF 98 Ib 269Droit administratif · 1972DE Loi fédérale d'organisation judiciaire: qualité pour agir d'une société dissoute en vertu même de la décision attaquée (consid. 1)