Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 98 Ia 266Droit constitutionnel · 1972DE Arbitraire, égalité de traitement
  2. ATF 98 Ib 266Droit administratif · 1972DE Arrêté fédéral du 25 juin 1971 sur la stabilisation du marché de la construction ; interdiction temporaire de bâtir
  3. ATF 98 V 265Assurances sociales · 1972DE Evaluation de l'invalidité d'une femme qui, bien qu'infirme, gagnait normalement avant son mariage, mais dont l'état physique (inchangé) l'oblige depuis lors à se borner aux travaux du ménage conjugal (art. 5 al. 1er et 28 LAI)
  4. ATF 98 II 265Droit civil · 1972 Exclusion de la paternité du défendeur
  5. ATF 98 IV 264Droit pénal · 1972DE Le juge pénal peut, à certaines conditions, vérifier la légalité - mais non l'opportunité - d'une décision administrative (in casu réservation de places de stationnement) (consid. 2). 2
  6. ATF 98 V 262Assurances sociales · 1972DE Evaluation de l'invalidité: Conditions de passage du critère de l'art. 5 al. 1er (empêchement d'accomplir les travaux habituels) à celui de l'art. 28 LAI (incapacité de gain)
  7. ATF 98 II 262Droit civil · 1972DE Action en paternité
  8. ATF 98 IV 260Droit pénal · 1972DE Sur une route ouverte à la circulation publique, le stationnement ne peut être interdit de façon générale ou à certains usagers seulement que pour des motifs énumérés dans la loi (consid. 5 et 6). 2
  9. ATF 98 V 259Assurances sociales · 1972DE Prise en considération d'une activité lucrative accessoire dans le cadre des travaux habituels (développement de la jurisprudence)
  10. ATF 98 Ia 258Droit constitutionnel · 1972DE Impôt cantonal sur les successions et donations
  11. ATF 98 IV 255Droit pénal · 1972DE Des massages sexuels ou "spéciaux", prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2
  12. ATF 98 V 255Assurances sociales · 1972DE La révocation de l'ajournement d'une rente suivant l'art. 39 LAVS n'a pas d'effet rétroactif
  13. ATF 98 Ia 255Droit constitutionnel · 1972DE Législation sur le barreau ; peine disciplinaire pour exigences excessives en matière d'honoraires. L'avocat qui demande des honoraires d'un montant manifestement exagéré peut être puni disciplinairement, s'il est de mauvaise foi
  14. ATF 98 V 253Assurances sociales · 1972DE Rentes complémentaires et rentes d'orphelins pour les enfants recueillis: art. 22bis et 28 LAVS
  15. ATF 98 IV 252Droit pénal · 1972DE Art. 148 al. 1 CP, escroquerie. L'existence d'un préjudice pécuniaire doit être admise aussi, lorsque la prestation obtenue frauduleusement n'est pas employée pour le but en vue duquel elle avait été consentie contractuellement par la dupe mais à d'autres fins auxquelles celle-ci n'aurait pas été…
  16. ATF 98 Ib 252Droit administratif · 1972DE Arrêtéfédéral du 25 juin 1971 concernant la stabilisation du marché de la construction ; ordonnance du 30 juin 1971 sur le même objet ; interdiction de démolir. 1
  17. ATF 98 V 251Assurances sociales · 1972DE En matière de remise partielle des cotisations est déterminante la situation économique du débiteur au moment où il devrait les payer
  18. ATF 98 Ia 250Droit constitutionnel · 1972DE Il n'est pas arbitraire de présumer que le refus de signer un procèsverbal d'audition, qu'oppose un prévenu qui a déjà fait l'objet de nombreuses condamnations, s'explique par l'habitude qu'il a du prétoire (consid. 1 a)
  19. ATF 98 II 250Droit civil · 1972DE Revision, art. 137 litt. b OJ. 1
  20. ATF 98 IV 249Droit pénal · 1972DE Cas de peu de gravité

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