Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 98 Ia 179Droit constitutionnel · 1972DE Statut des fonctionnaires
  2. ATF 98 Ib 177Droit administratif · 1972DE Droit de la police des étrangers ; expulsion (art. 10 al. 1 litt. a et b LSEE). L'exécution de l'expulsion ne peut pas - sur la base d'espérances justifiées concernant l'amélioration de l'intéressé et pour donner à celui-ci l'occasion de faire ses preuves - être reportée à un temps indéterminé
  3. ATF 98 II 176Droit civil · 1972DE Action en nullité d'une disposition pour cause de mort (art. 519 CC) ; "prescription" (art. 521 CC)
  4. ATF 98 Ia 175Droit constitutionnel · 1972 Contributions de plus-value
  5. ATF 98 V 174Assurances sociales · 1972DE Art. 25 al. 4 et 26 al. 1er LAM: Droit à la rente en cas de lésions d'organes doubles. - Revision de la rente accordée pour la perte d'un oeil avant 1964, en cas d'atteinte ultérieure à l'autre en dehors du service militaire: application dans le temps de la novelle du 19 décembre 1963 (en vigueur…
  6. ATF 98 Ib 172Droit administratif · 1972 Droit d'être entendu en matière de réintégration. 1
  7. ATF 98 Ia 169Droit constitutionnel · 1972DE Élargissement d'une route communale. 1
  8. ATF 98 IV 168Droit pénal · 1972DE Homicide par négligence. 1
  9. ATF 98 II 168Droit civil · 1972DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
  10. ATF 98 Ib 167Droit administratif · 1972 Libération conditionnelle
  11. ATF 98 IV 166Droit pénal · 1972DE Compétence pour la révocation du sursis à l'exécution de la peine
  12. ATF 98 V 166Assurances sociales · 1972DE - - en cas d'atteintes multiples découlant du même événement assuré ; degré de l'invalidité globale (consid. 4)
  13. ATF 98 V 165Assurances sociales · 1972DE Quand les conséquences de l'insolation et d'autres dommages dus à la chaleur atmosphérique peuvent-ils être qualifiés de maladie professionnelle et quand d'accident?
  14. ATF 98 IV 164Droit pénal · 1972 Cette disposition s'applique aussi lorsque la cause de la révocation du sursis consiste dans la commission d'un crime ou d'un délit pendant le délai d'épreuve
  15. ATF 98 II 164Droit civil · 1972DE Limitation dans le temps d'une rente selon l'art. 151 CC
  16. ATF 98 V 163Assurances sociales · 1972 Le recours de droit administratif dirigé contre une décision en matière d'assurance-maladie déclarée obligatoire par le canton (art. 2 LAMA) est recevable dans la mesure où cette décision se fonde ou aurait dû se fonder sur le droit fédéral
  17. ATF 98 Ia 163Droit constitutionnel · 1972DE Droits de mutation. L'art. 7 al. 1 de la loi bernoise sur les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages, du 15 novembre 1970 (imposition des accessoires transférés en même temps que le fonds) ne viole ni l'art. 4 Cst., ni le principe de la force dérogatoire du droit fé…
  18. ATF 98 II 161Droit civil · 1972 Divorce, art. 137 et 151 al. 1 CC
  19. ATF 98 IV 159Droit pénal · 1972DE Octroi du sursis en matière d'ivresse au volant. 1
  20. ATF 98 V 158Assurances sociales · 1972DE Droit d'une caisse-maladie d'exiger la restitution d'une partie des honoraires versés au médecin qut surfait, en moyenne, le prix de ses traitements

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