Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 98 IV 156Droit pénal · 1972DE Un examen psychiatrique est nécessaire dès qu'il existe un motif sérieux de douter de la responsabilité de l'accusé (changement de jurisprudence)
  2. ATF 98 Ib 156Droit administratif · 1972DE Taxe des échantillons de marchandises ; LF du 2 octobre 1924 sur le service des postes (LSP) et Ordonnance d'exécution I de la LSP du 1er septembre 1967/12 mai 1971 (Ordonnance sur les postes). 1
  3. ATF 98 V 155Assurances sociales · 1972 Conditions du droit aux prestations en cas d'hospitalisation à l'étranger (direction médicale du traitement, annonce du cas, exigence d'un certificat médical)
  4. ATF 98 IV 153Droit pénal · 1972DE Pouvoir d'examen de la Cour de cassation (consid. 3). 2
  5. ATF 98 Ia 151Droit constitutionnel · 1972DE Impôt cantonal sur la fortune, taxation des immeubles, égalité de traitement
  6. ATF 98 V 150Assurances sociales · 1972 Notion de "salle commune" au sens de cet article (consid. 1)
  7. ATF 98 II 150Droit civil · 1972DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige
  8. ATF 98 Ib 148Droit administratif · 1972DE Loi sur l'alcool ; contenu de l'autorisation pour le commerce de détail avec droit d'expédition selon l'art. 42 al. 2 de la loi. 1
  9. ATF 98 II 148Droit civil · 1972DE Communication des testaments (art. 556 CC)
  10. ATF 98 IV 147Droit pénal · 1972DE Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2
  11. ATF 98 V 144Assurances sociales · 1972 Relations entre les moyens de droit prévus par ces normes
  12. ATF 98 Ia 144Droit constitutionnel · 1972DE Droit disciplinaire du barreau
  13. ATF 98 IV 143Droit pénal · 1972DE Pour déterminer le for, la Chambre d'accusation ne peut tenir compte de la peine plus grave prévue à l'art. 137 ch. 2 que si le vol manifeste de façon évidente le caractère particulièrement dangereux de son auteur (consid. 1). 2
  14. ATF 98 IV 140Droit pénal · 1972DE 1
  15. ATF 98 Ia 140Droit constitutionnel · 1972 Appréciation des preuves en procédure civile vaudoise
  16. ATF 98 Ib 140Droit administratif · 1972DE Impôt anticipé sur le revenu de parts de sociétés à responsabilité limitée
  17. ATF 98 IV 138Droit pénal · 1972IT La notion de chasse comprend tous les actes ou comportement propres à tuer ou à capturer le gibier
  18. ATF 98 II 138Droit civil · 1972DE Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2
  19. ATF 98 V 135Assurances sociales · 1972DE Les art. 108, 114 et 132 OJ restreignent-ils la faculté du juge de se saisir d'office de certains points qui ne font pas l'objet du recours? Question laissée indécise (consid. I)
  20. ATF 98 Ia 135Droit constitutionnel · 1972DE Droit cantonal de procédure ; calcul des délais

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