Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 98 IV 134Droit pénal · 1972DE Legalité de la disposition selon laquelle les prises de commandes d'aliments diététiques ne sont autorisées que chez les revendeurs (consid. 1). 2
- ATF 98 Ib 133Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale: A quelles conditions sont exonérées d'impôt les redevances que reçoit d'une entreprise, à titre de rémunération pour l'exploitation de gravières, un propriétaire foncier non astreint à tenir des livres?
- ATF 98 V 129Assurances sociales · 1972DE Admissibilité de nouvelles réserves en cas d'augmentation des prestations
- ATF 98 Ia 129Droit constitutionnel · 1972DE Droit d'être entendu découlant directement de l'art. 4 Cst
- ATF 98 II 129Droit civil · 1972DE La Caisse nationale ne peut recourir contre l'auteur du dommage ou son assureur de la responsabilité civile que si et dans la mesure où ses prestations et celles du tiers responsable ou de son assureur dépassent le dommage total
- ATF 98 IV 124Droit pénal · 1972 Portée de la disposition (consid. 9)
- ATF 98 II 124Droit civil · 1972 Cette disposition est-elle applicable dans le cas de deux soeurs qui louent un appartement en commun et couchent dans la même chambre, mais ne prennent en principe pas leurs repas ensemble? Question résolue par l'affirmative
- ATF 98 V 123Assurances sociales · 1972DE N'est pas recevable le recours de droit administratif fondé uniquement sur le droit cantonal en matière de frais et dépens dans les procès suivant l'art. 121 LAMA (art. 128 OJ)
- ATF 98 Ia 122Droit constitutionnel · 1972DE Extradition pour l'exécution de mesures privatives de liberté
- ATF 98 V 121Assurances sociales · 1972DE Dans le contentieux en matière d'assurance-maladie selon l'art. 30bis LAMA, il n'existe pas de droit à des dépens qui soit fondé sur la législation fédérale. N'est partant pas recevable le recours de droit administratif pour violation du droit cantonal sur la seule question des dépens (art. 128 OJ)
- ATF 98 IV 120Droit pénal · 1972DE La signalisation restreignant la circulation, et décidée par une commune conformément aux prescriptions, ne devient pas obligatoire, selon le droit bernois, seulement lors de son approbation par le Conseil d'Etat
- ATF 98 Ib 120Droit administratif · 1972DE LF concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et Ordonnance d'exécution (LPF et OPF) ; LF sur la protection de la nature (LPN) ; défrichement en forêt protectrice. 1
- ATF 98 V 119Assurances sociales · 1972DE Par "tout autre recours ou opposition préalable" dont l'ouverture exclut le recours de droit administratif, il ne faut entendre que des moyens de droit ordinaires
- ATF 98 II 118Droit civil · 1972DE Rédhibition d'un contrat d'entreprise. 1
- ATF 98 V 115Assurances sociales · 1972DE La dècision cantonale refusant d'octroyer l'assistance judiciaire est une décision incidente séparément susceptible de recours de droit administratif
- ATF 98 IV 113Droit pénal · 1972DE Celui qui doit la priorité peut, lorsqu'il attend à une intersection ou au débouché d'une route, s'avancer jusqu'à l'extrême bord de la voie empruntée par le prioritaire roulant correctement (consid. 1 b). 2
- ATF 98 II 113Droit civil · 1972DE Contrat d'entreprise
- ATF 98 Ia 112Droit constitutionnel · 1972DE Procédure d'autorisation de bâtir et d'opposition dans le canton de Glaris. L'"opposition de droit privé" au sens de l'art. 49 de la loi glaronnaise sur les constructions du 8 mai 1952, sur laquelle il incombe au juge de statuer, est une voie de droit qui permet aux voisins (exclus de la particip…
- ATF 98 Ib 110Droit administratif · 1972DE Contingentement de l'importation de films. 1
- ATF 98 II 109Droit civil · 1972DE Contrat de travail