Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 97 II 185Droit civil · 1971DE 1
  2. ATF 97 I 183Droit public · 1971 Retrait de permis de conduire, art. 16 al. al. 2 et 3 LCR
  3. ATF 97 V 183Assurances sociales · 1971 Doivent être aussi déduits du revenu déterminant les frais médicaux concernant une personne décédée en cours de la période de calcul, dont en fait et en droit le bénéficiaire de la prestation complémentaire assumait la charge
  4. ATF 97 II 180Droit civil · 1971DE For de l'action fondée sur la LRC et dirigée contre les CFF (art. 19 LRC, art. 4 de la LF sur les chemins de fer, art. 5 de la LF sur les Chemins de fer fédéraux). 1
  5. ATF 97 I 178Droit public · 1971 Construction des routes nationales 1
  6. ATF 97 V 178Assurances sociales · 1971 L'orphelin qui se marie ne peut plus ni prétendre de rente de survivant (art. 25 ss LAVS) ni ouvrir droit à une rente complémentaire pour enfant (art. 22bis al. 2 LAVS, 35 LAI)
  7. ATF 97 V 173Assurances sociales · 1971 Conséquences juridiques de l'attitude rénitente de l'assuré en matière de mesures d'instruction, à l'occasion du premier examen de la demande de prestations ou en cas de revision
  8. ATF 97 IV 169Droit pénal · 1971DE Homicide par négligence, commis par le pilote d'un hélicoptère, qui a causé la chute de son appareil en n'atterrissant pas à temps, bien qu'il ait remarqué, en vol, la diminution anormalement rapide de sa réserve de carburant
  9. ATF 97 II 169Droit civil · 1971DE Devoir de donner des renseignements, rétrocession de bénéfices et dommages-intérêts consécutifs à une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet. 1
  10. ATF 97 I 167Droit public · 1971 Impôt pour la défense nationale
  11. ATF 97 V 167Assurances sociales · 1971 Conditions du droit aux prestations selon l'art. 19 al. 2 lit. c LAI en cas de traitement d'orthophonie
  12. ATF 97 V 166Assurances sociales · 1971 Art. 12 ss et 19 al. 2 lit. c LAI, art. 2 al. 1 RAI. L'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge des mesures pédago-thérapeutiques qui ne constituent que des tentatives et ne correspondent pas à une pratique médicale généralement reconnue
  13. ATF 97 V 162Assurances sociales · 1971DE Pour déterminer si l'activité garantit de manière durable l'existence de l'assuré, il faut se fonder sur les données économiques (art. 7OAI). L'état de santé est déterminant pour juger si la réadaptation postulée promet un succès durable (art. 8 al. 1 LAI)
  14. ATF 97 I 161Droit public · 1971DE Impôt sur le chiffre d'affaires
  15. ATF 97 IV 161Droit pénal · 1971DE Véhicule spécial
  16. ATF 97 V 161Assurances sociales · 1971 L'assurance-invalidité ne fait que contribuer financièrement aux frais occasionnés par la formation professionnelle initiale (art. 16 LAI) ; elle n'exécute pas elle-même cette formation au sens de l'art. 78 al. 2 RAI
  17. ATF 97 II 161Droit civil · 1971DE Lorsqu'il est impliqué dans un accident, le détenteur d'un véhicule qui n'est pas à l'emploi ne répond que si l'autre détenteur établit une hypothèse prévue par l'art. 58 al. 2 LCR. L'art. 61 al. 1 n'est applicable que dans ce cas (consid. 2)
  18. ATF 97 IV 160Droit pénal · 1971DE La détention en vue d'extradition est une détention préventive
  19. ATF 97 V 155Assurances sociales · 1971 Art. 9 al. ler LAI: traitement médical à l'étranger. - Erreur excusable de l'assuré quant aux possibilités thérapeutiques qu'offre la Suisse. - Règle générale, lorsque l'assurance-invalidité doit assumer un traitement à l'étranger, elle n'a pas à limiter ses prestations à ce qu'il aurait coûté en…
  20. ATF 97 IV 153Droit pénal · 1971DE 1

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