Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 97 II 153Droit civil · 1971DE Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
  2. ATF 97 I 151Droit public · 1971DE Convention belgo-suisse sur l'exécution des jugements, du 29 avril 1959
  3. ATF 97 IV 146Droit pénal · 1971DE Fixation du for. 1
  4. ATF 97 V 144Assurances sociales · 1971DE Le délai absolu de 5 ans, après l'expiration duquel les sommes versées en trop par des personnes tenues à payer des cotisations demeurent acquises à l'assurance, ne concerne pas les personnes non assurées
  5. ATF 97 I 143Droit public · 1971DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
  6. ATF 97 II 142Droit civil · 1971 Résiliation du contrat de travail pour de justes motifs. 1
  7. ATF 97 IV 137Droit pénal · 1971DE Un arrêt de la Cour pénale fédérale ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité pour violation du droit matériel (consid. 1). 2
  8. ATF 97 II 136Droit civil · 1971DE Prescription. 1
  9. ATF 97 I 134Droit public · 1971DE Autonomie communale
  10. ATF 97 V 134Assurances sociales · 1971DE La maxime officielle est applicable même lorsque cette disposition limite le pouvoir d'examen du juge
  11. ATF 97 V 132Assurances sociales · 1971 Lorsqu'une caisse-maladie prétend faire valoir le droit d'un de ses assurés contre un tiers responsable (réparation du dommage), elle doit, si ce tiers n'est pas lui-même organe de l'assurance sociale, agir devant les tribunaux civils ordinaires
  12. ATF 97 V 130Assurances sociales · 1971 Art. 12 bis LAMA. L'indemnité journalière des assurés qui ont atteint l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse simple peut être réduite au minimum légal (précision de la jurisprudence)
  13. ATF 97 IV 129Droit pénal · 1971DE Vente au détail de bière en bouteille ; relation entre les articles 383 et 385 ODA. L'indication de la provenance de la bière doit-elle figurer sur la bouteille et/ou sur une affiche? Doit-elle désigner la brasserie ou le vendeur?
  14. ATF 97 V 129Assurances sociales · 1971DE La loi n'impose aux caisses-maladie l'obligation d'accorder une indemnité journalière qu'en cas d'incapacité totale de travail ; elle ne les oblige pas à le faire en cas d'incapacité partielle. - Remarque "de lege ferenda"
  15. ATF 97 III 128Poursuite et faillite · 1971IT Concordat d'une banque. 1
  16. ATF 97 V 126Assurances sociales · 1971 Pas de dépens aux caisses reconnues en première instance judiciaire, mais bien en seconde instance
  17. ATF 97 I 125Droit public · 1971DE Droit fiscal cantonal
  18. ATF 97 IV 124Droit pénal · 1971 49 al. 2 LCR ; 47 al. 1 et 5 OCR. 1
  19. ATF 97 V 124Assurances sociales · 1971DE Dans les procès en matière de cotisations, les caisses de compensation peuvent être astreintes au paiement des frais judiciaires
  20. ATF 97 II 123Droit civil · 1971 Responsabilité pour acte illicite ; perte de soutien ; tort moral

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