Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 747 arrêts

  1. 7B_918/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  2. 7B_900/2025IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Ordonnances de non-entrée en matière; refus de l'assistance judiciaire
  3. 7B_90/2026IIe Cour de droit pénal · 6.3.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  4. 7B_895/2025IIe Cour de droit pénal · 6.3.2026 Report de l'exécution d'une peine privative de liberté
  5. 7B_870/2026IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Maintien de la détention pour des motifs de sûreté
  6. 7B_851/2026IIe Cour de droit pénal · 14.7.2026 Détention provisoire
  7. 7B_847/2025IIe Cour de droit pénal · 23.3.2026 Établissement d'un profil ADN
  8. 7B_846/2025IIe Cour de droit pénal · 18.5.2026 Récusation
  9. 7B_801/2025IIe Cour de droit pénal · 31.3.2026 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique
  10. 7B_8/2025IIe Cour de droit pénal · 3.9.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à la LCD et soustraction de données)
  11. 7B_786/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Procédure pénale; ordonnance de suspension
  12. 7B_785/2026IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Levée de scellés; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  13. 7B_783/2026IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  14. 7B_762/2026IIe Cour de droit pénal · 13.8.2026 Irrecevabilité de la déclaration d'appel; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  15. 7B_735/2026IIe Cour de droit pénal · 30.6.2026 Détention provisoire
  16. 7B_73/2026IIe Cour de droit pénal · 3.2.2026 Mandat d'expertise psychiatrique; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  17. 7B_705/2025IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Ordonnance de classement; séquestre
  18. 7B_690/2026IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Déni de justice et retard injustifié; irrecevabilité du recours en matière pénale
  19. 7B_688/2026IIe Cour de droit pénal · 10.7.2026 Détention provisoire
  20. 7B_680/2026IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Fourniture de sûretés; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)

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