Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 570 arrêts

  1. 1D_4/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Droit de la fonction publique (dérogation domiciliaire, liberté d'établissement)
  2. 1F_1/2026Ire Cour de droit public · 7.8.2026 Zone réservée cantonale, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 juillet 2025 (1C_547/2024)
  3. 1F_2/2026Ire Cour de droit public · 9.2.2026 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_318/2015 du 7 septembre 2015
  4. 1F_24/2025Ire Cour de droit public · 15.1.2026 Requête en nullité de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_335/2020 du 18 octobre 2021
  5. 2C_10/2026IIe Cour de droit public · 28.1.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 2C_104/2026IIe Cour de droit public · 31.7.2026 Obligation des parents de fournir à l'État le nom de l'établissement privé dans lequel l'enfant est scolarisé
  7. 2C_105/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Asile; révocation de l'admission provisoire, renvoi
  8. 2C_106/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Détention en vue de renvoi
  9. 2C_107/2025IIe Cour de droit public · 27.2.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, acte illicite et bonne foi
  10. 2C_107/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Autorisation de séjour
  11. 2C_111/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
  12. 2C_113/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission
  13. 2C_117/2026IIe Cour de droit public · 14.7.2026 Assistance judiciaire; plainte, instruction disciplinaire
  14. 2C_12/2026IIe Cour de droit public · 28.1.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  15. 2C_122/2026IIe Cour de droit public · 6.3.2026 Assistance administrative (CDI CH-SE)
  16. 2C_124/2026IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Révocation d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  17. 2C_128/2026IIe Cour de droit public · 6.3.2026 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour; irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté
  18. 2C_134/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  19. 2C_136/2026IIe Cour de droit public · 16.4.2026 Refus d'entrer en matière sur la demande de réexamen; renvoi de Suisse
  20. 2C_138/2026IIe Cour de droit public · 9.3.2026 Législation du travail; assistance judiciaire

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