Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 114 IV 83Droit pénal · 1988DE Imputation d'une peine subie à l'étranger. L'obligation de verser une somme d'argent à une institution d'intérêt public ou au fisc, en application du paragraphe 56b al. 2 ch. 2 du Code pénal allemand, présente un tel caractère de sanction pénale qu'il doit être considéré comme une amende lors de …
- ATF 114 IV 81Droit pénal · 1988DE Lex mitior en cas de concours de peines principales et accessoires
- ATF 114 IV 78Droit pénal · 1988DE For de l'action pénale. L'action pénale est ouverte, s'agissant des infractions poursuivies d'office, au moment du dépôt de la dénonciation auprès de l'autorité compétente ; la dénonciation déposée oralement par le lésé est suffisante à cet égard, même si le droit cantonal de procédure prescrit q…
- ATF 114 IV 76Droit pénal · 1988 Notion d'"instruction"
- ATF 114 IV 73Droit pénal · 1988DE Lorsque, à la suite d'une opposition, les faits qui ont donné lieu à une ordonnance de condamnation sont jugés en procédure judiciaire ordinaire par le juge de district, celui-ci statue directement en première instance
- ATF 114 IV 67Droit pénal · 1988DE Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 114 IV 63Droit pénal · 1988DE La procédure de l'amende d'ordre n'est pas seulement exclue en cas de mise en danger concrète des personnes, mais également en cas de mise en danger abstraite accrue
- ATF 114 IV 62Droit pénal · 1988DE Stationnement payant
- ATF 114 IV 58Droit pénal · 1988DE Priorité des chemins de fer routiers
- ATF 114 IV 55Droit pénal · 1988DE Demeure ouverte la question de savoir s'il ne doit pas être également puni pour circulation illicite sur la bande d'arrêt d'urgence (art. 36 al. 3 OCR)
- ATF 114 IV 50Droit pénal · 1988DE Celui qui circule dans une rue munie d'un signal d'interdiction de circuler et de la plaque complémentaire "chargement et déchargement des marchandises autorisés" et qui y laisse son véhicule quelque temps après avoir procédé à la manutention des marchandises ne viole pas l'interdiction de circul…
- ATF 114 IV 44Droit pénal · 1988DE Violation du secret de fonction
- ATF 114 IV 41Droit pénal · 1988DE Le fonctionnaire qui doit seulement exécuter les règlements en vigueur et les décisions des autorités supérieures ne dispose d'aucune puissance publique
- ATF 114 IV 36Droit pénal · 1988DE Entrave à l'action pénale
- ATF 114 IV 34Droit pénal · 1988DE Définition de l'autorité et du secret. 1
- ATF 114 IV 32Droit pénal · 1988DE Force probatoire d'un bilan
- ATF 114 IV 31Droit pénal · 1988DE Qualité de titre, s'agissant d'un livre de caisse
- ATF 114 IV 26Droit pénal · 1988DE Qualité de titre des photocopies
- ATF 114 IV 23Droit pénal · 1988DE Publications obscènes. 1. L'art. 204 CP n'a pas pour objet d'éviter aux particuliers le risque d'être mis involontairement en présence d'objets obscènes, mais bien la protection de valeurs morales importantes pour la communauté (consid. 3). 2
- ATF 114 IV 20Droit pénal · 1988DE Enregistrement et mise à profit de conversations téléphoniques. 1. L'entreprise des PTT n'accorde les autorisations nécessaires pour mettre en place les installations permettant l'enregistrement de conversations téléphoniques que selon des critères techniques et seulement en application de l'art.…