Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 arrêts

  1. 8C_341/2023IVe Cour de droit public · 19.5.2026 Assurance-accidents
  2. 5A_587/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Effet suspensif (faillite)
  3. 4A_109/2023Ire Cour de droit civil · 20.6.2024 Registre du commerce
  4. 5A_83/2024IIe Cour de droit civil · 13.3.2024 Jugement de faillite
  5. 4A_73/2022Ire Cour de droit civil · 21.6.2022 Réinscription au Registre du commerce; abus de droit
  6. 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)

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