Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 100 CCProcédure préparatoire : délais

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3813; FF 2017 6395).