Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 101 CCCélébration du mariage : lieu

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’arrondissement de l’état civil choisi par les fiancés.

2Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l’état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage.

3Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 101 CC, du plus récent au plus ancien.

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