Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 103 CCDispositions d’exécution

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d’exécution.