Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 104 CCPrincipe

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre IV: De l’annulation du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le mariage célébré par un officier de l’état civil ne peut être annulé qu’à raison de l’un des motifs prévus dans le présent chapitre.