Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 117 CCConditions et procédure

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre II: De la séparation de corps

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.

2…197

3Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences sur le droit de demander le divorce.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 117 CC, du plus récent au plus ancien.