Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 118 CCEffets de la séparation

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre II: De la séparation de corps

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens.

2Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie.