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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre II: De la séparation de corps
1La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens.
2Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie.
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