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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre III: Des effets du divorce
Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.
Les arrêts qui citent l’art. 122 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 35
Arrêts récents en français 13
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