Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 122 CCPrévoyance professionnelle : principe

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre III: Des effets du divorce

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 122 CC, du plus récent au plus ancien.