Art. 124 CCPartage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge de référence réglementaire

¹Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l’art. 2, al. 1^ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage²⁰⁶ en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.

²Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s’appliquent par analogie.

³Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l’al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d’invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.