Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 150 à 158 CCSort des enfants : faits nouveaux

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre III: Des effets du divorce

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogés