Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 161 CCDroit de cité
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 161 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
- ATF 125 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 1999DEVersion antérieure de l’article Conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil
- ATF 114 II 404Droit civil · 1988DEVersion antérieure de l’article Droit de cité de la femme mariée
- ATF 110 II 97Droit civil · 1984Version antérieure de l’article Nom d'alliance
- ATF 108 II 161Droit civil · 1982DEVersion antérieure de l’article Changement de nom (art. 30 CC)
- ATF 98 Ia 449Droit constitutionnel · 1972Version antérieure de l’article Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2