Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 161 CCDroit de cité

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 161 CC, du plus récent au plus ancien.