Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 162 CCDemeure commune

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les époux choisissent ensemble la demeure commune.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 162 CC, du plus récent au plus ancien.