Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 177 CCExécution : avis aux débiteurs

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 177 CC, du plus récent au plus ancien.