Art. 178 CCMesures judiciaires : restrictions du pouvoir de disposer

¹Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l’un des époux, restreindre le pouvoir de l’autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.

²Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.

³Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d’un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.