Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 188 CCEn cas d’exécution forcée : faillite

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l’un d’eux est déclaré en faillite.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 188 CC, du plus récent au plus ancien.