Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 189 CCSaisie : jugement

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un époux vit sous un régime de communauté et que sa part est saisie pour une dette propre, l’autorité de surveillance de la poursuite peut requérir le juge d’ordonner la séparation de biens.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 189 CC, du plus récent au plus ancien.