1La demande est dirigée contre les deux époux.
2…236
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 190 CCSaisie : demande
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 190 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1