Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 190 CCSaisie : demande

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande est dirigée contre les deux époux.

2…236

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 190 CC, du plus récent au plus ancien.