Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 191 CCEn cas d’exécution forcée : révocation

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d’un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.

2Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 191 CC, du plus récent au plus ancien.