1Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d’un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.
2Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 191 CCEn cas d’exécution forcée : révocation
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 191 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3