Les époux procèdent à la liquidation consécutive à la séparation de biens conformément aux règles de leur régime antérieur, sauf dispositions légales contraires.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 192 CCRégime extraordinaire : liquidation du régime antérieur
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 192 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 110 II 116Droit civil · 1984DE Devoir d'entretien en cas de séparation de corps (art. 160 al. 2 CC)
- ATF 94 III 4Poursuite et faillite · 1968DE Saisie de salaire (art. 93 LP) ; contribution de l'épouse aux charges du mariage (art. 192 al. 2 et 246 al. 1 CC). 1
- ATF 82 III 26Poursuite et faillite · 1956DE Saisie de salaire. 1
- ATF 80 III 28Poursuite et faillite · 1954DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
Arrêts récents en français 1