Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 192 CCRégime extraordinaire : liquidation du régime antérieur

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les époux procèdent à la liquidation consécutive à la séparation de biens conformément aux règles de leur régime antérieur, sauf dispositions légales contraires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 192 CC, du plus récent au plus ancien.