Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 202 CCDettes envers les tiers

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.