Art. 207 CCDissociation des acquêts et des biens propres

¹Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.

²Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.