Art. 208 CCDétermination du bénéfice de chaque époux : réunions aux acquêts

¹Sont réunis aux acquêts, en valeur:

1.

les biens qui en faisaient partie et dont l’époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l’exception des présents d’usage;

2.

les aliénations de biens d’acquêts qu’un époux a faites pendant le régime dans l’intention de compromettre la participation de son conjoint.

²…²³⁸