Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 210 CCDétermination du bénéfice de chaque époux : bénéfice

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.

2Il n’est pas tenu compte d’un déficit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 210 CC, du plus récent au plus ancien.