1Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.
2Il n’est pas tenu compte d’un déficit.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 210 CCDétermination du bénéfice de chaque époux : bénéfice
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 210 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 2