À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 211 CCValeur d’estimation : valeur vénale
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 211 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 135 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Biens acquis en remploi ; estimation
- ATF 125 III 50Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence)
- ATF 125 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense
Arrêts récents en français 5
- 5A_967/2023IIe Cour de droit civil · 4.11.2024 Divorce (contributions d'entretien, indemnité équitable, liquidation du régime matrimonial)
- 5A_749/2023IIe Cour de droit civil · 12.9.2024 Divorce, liquidation du régime matrimonial
- 5A_53/2022IIe Cour de droit civil · 14.2.2023 Divorce (liquidation du régime matrimonial)
- 5A_978/2020IIe Cour de droit civil · 24.8.2020 Divorce (liquidation du régime matrimonial, droit d'habitation)
- 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)