Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 211 CCValeur d’estimation : valeur vénale

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 211 CC, du plus récent au plus ancien.