Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 213 CCValeur de rendement : circonstances particulières

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La valeur d’attribution peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières.

2Ces circonstances sont notamment les besoins d’entretien du conjoint survivant, le prix d’acquisition de l’entreprise agricole, y compris les investissements, ou la situation financière de l’époux auquel elle appartient.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 213 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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