1Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation.
2Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts
1Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation.
2Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.
Les arrêts qui citent l’art. 214 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 12
Arrêts récents en français 4
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