1Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre.
2Les créances sont compensées.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 215 CCParticipation au bénéfice : légale
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 215 CC, du plus récent au plus ancien.