Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 215 CCParticipation au bénéfice : légale

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre.

2Les créances sont compensées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 215 CC, du plus récent au plus ancien.