Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 223 CCCommunautés réduites : communauté d’acquêts

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que la communauté sera réduite aux acquêts.

2Les revenus des biens propres entrent dans les biens communs.