Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 222 CCBiens communs : communauté universelle

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.

2La communauté appartient indivisément aux deux époux.

3Aucun d’eux ne peut disposer de sa part aux biens communs.