Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 221 CCPropriété : composition

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le régime de la communauté de biens se compose des biens communs et des biens propres de chaque époux.