Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 226 CCPropriété : preuve

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout bien est présumé commun s’il n’est prouvé qu’il est bien propre de l’un ou de l’autre époux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 226 CC, du plus récent au plus ancien.