Tout bien est présumé commun s’il n’est prouvé qu’il est bien propre de l’un ou de l’autre époux.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 226 CCPropriété : preuve
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 226 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 112 II 390Droit civil · 1986 Communauté de biens ; contrat de mariage ; abus de droit (art. 226 et art. 2 al. 2 CC)
- ATF 111 II 113Droit civil · 1985IT Le conjoint auquel le contrat attribue la totalité des biens communs à la dissolution de la communauté acquiert automatiquement, au moment de la mort de l'autre conjoint, en vertu du droit du mariage, par augmentation, la part qui appartenait au défunt ; il ne doit donc pas participer avec les (a…
- ATF 99 II 9Droit civil · 1973DE Contrat de mariage ; abus de droit
- ATF 81 II 413Droit civil · 1955DE Recours en réforme. 1