Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 227 CCBiens communs : administration ordinaire

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les époux gèrent les biens communs dans l’intérêt de l’union conjugale.

2Dans les limites de l’administration ordinaire, chaque époux peut engager la communauté et disposer des biens communs.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 227 CC, du plus récent au plus ancien.