1Les époux gèrent les biens communs dans l’intérêt de l’union conjugale.
2Dans les limites de l’administration ordinaire, chaque époux peut engager la communauté et disposer des biens communs.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 227 CCBiens communs : administration ordinaire
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 227 CC, du plus récent au plus ancien.
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