Art. 228 CCBiens communs : administration extraordinaire

¹Au-delà de l’administration ordinaire, les époux ne peuvent engager la communauté et disposer des biens communs que conjointement ou avec le consentement l’un de l’autre.

²Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné.

³Les dispositions sur la représentation de l’union conjugale sont réservées.