Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 231 CCBiens communs : responsabilité et frais de gestion

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’époux qui fait des actes de gestion pour la communauté encourt envers elle la responsabilité d’un mandataire à la dissolution du régime.

2Les frais de gestion grèvent les biens communs.