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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens
1Chaque époux a l’administration et la disposition de ses biens propres, dans les limites de la loi.
2Si les revenus entrent dans les biens propres, les frais de gestion de ceux-ci grèvent les biens propres.
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