Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 232 CCGestion et disposition : biens propres

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque époux a l’administration et la disposition de ses biens propres, dans les limites de la loi.

2Si les revenus entrent dans les biens propres, les frais de gestion de ceux-ci grèvent les biens propres.