Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail et qui est entré dans les biens communs est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 237 CCDissolution et liquidation du régime : attribution aux biens propres
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026