Art. 238 CCRécompenses entre biens communs et biens propres

¹Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les biens communs et les biens propres de chaque époux lorsqu’une dette grevant l’une des masses a été payée de deniers provenant de l’autre.

²Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les biens communs.