Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 253 CC…
Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre septième: De l’établissement de la filiation Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 253 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 8
- ATF 95 II 291Droit civil · 1969DEVersion antérieure de l’article Action en désaveu (art. 253 ss CC). 1
- ATF 91 II 153Droit civil · 1965DEVersion antérieure de l’article Action en désaveu
- ATF 88 II 6Droit civil · 1962ITVersion antérieure de l’article Action en désaveu d'un étranger devant un tribunal suisse
- ATF 86 II 206Droit civil · 1960DEVersion antérieure de l’article Désaveu (art. 253 ss. CC). 1
- ATF 85 II 305Droit civil · 1959DEVersion antérieure de l’article Désaveu