Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 260b CCAction en contestation : moyen

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre septième: De l’établissement de la filiation Chapitre III: De la reconnaissance et du jugement de paternité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le demandeur doit prouver que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père de l’enfant.

2Toutefois, la mère et l’enfant n’ont à fournir cette preuve que si l’auteur de la reconnaissance rend vraisemblable qu’il a cohabité avec la mère à l’époque de la conception.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 260b CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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